L'attribution d'un logement

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Délivrance d'un numéro unique départemental
Après l'enregistrement de votre demande, une attestation d’enregistrement vous est envoyée et un numéro unique départemental vous est attribué, confirmant votre inscription comme demandeur de logement.

Votre demande est valable un an et renouvelable 1 mois avant la date de son expiration
Si votre demande n'a pas été satisfaite, vous recevrez une information, vous invitant à renouveler votre demande en actualisant ou confirmant vos données personnelles. Votre demande sera radiée dans un délai d’un mois faute de renouvellement.

La demande peut faire l'objet d'une radiation, en cas :
  • d'attribution d'un logement social au demandeur,
  • de renonciation écrite du demandeur,
  • d'absence de réponse à un courrier envoyé au demandeur,
  • d'irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social,
  • d'absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti.
Personne qui tape sur le clavier d'un ordinateur portable

La proposition d'attribution

95% des logements de Manche Habitat sont attribués sur proposition des mairies.

Lorsqu’un logement se libère, la mairie concernée identifie un demandeur correspondant à ce logement.
Après acceptation du demandeur, le service logement de la commune adresse cette proposition à Manche Habitat.
Lorsque le dossier est complet, il est présenté en Commission d'Attribution des Logements.
La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) est l’instance qui attribue souverainement et nominativement chaque logement. Elle se réunit tous les 15 jours. Le candidat est informé par courrier de la décision de la CALEOL.

Les documents à télécharger

image d'un fichier Règlement intérieur de la CALEOL