Les conditions d'accès

Etre de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité).

Ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.

Les plafonds de ressources tiennent compte de la catégorie de ménage et du revenu fiscal de référence des signataires et des personnes fiscalement à charge des signataires qui vivront dans le logement
(les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit revenus de 2016 pour 2018)

 

Plafond des ressources 2018 :

  Catégorie de ménage Plafond de ressource
1 Une personne seule 20 304 €
2 Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménéges 27 114 €
3 Trois personnes,
Ou une personne seule avec une personne à charge
32 607 €
4 Quatre personnes,
Ou une personne seule avec 2 personnes à charge
39 364 €
5 Cinq personnes,
Ou une personne seule avec 3 personnes à charge
46 308 €
6 Six personnes,
Ou une personne seule avec 4 personnes à charge
52 189 €
  Par personne supplémentaire 5 821 €

Dans certains cas précisément définis par la réglementation, un dépassement du plafond peut-être autorisé.
Dans tous les cas n’hésitez pas à contacter le service locations de l’Office.