Les Conditions d'accès

Etre de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité).

Ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.

Les plafonds de ressources tiennent compte de la catégorie de ménage et du revenu fiscal de référence des signataires et des personnes fiscalement à charge des signataires qui vivront dans le logement (les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit revenus de 2020 pour 2022).

Plafonds de ressources 2022 :

  Catégorie de ménage Plafonds de ressources
1 Une personne seule 21 139 €
2 Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages,
Ou une personne seule en situation de handicap.
28 231 €
3 Trois personnes,
Ou une personne seule avec une personne à charge,
Ou un jeune ménage sans personne à charge,
Ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
33 949 €
4 Quatre personnes,
Ou une personne seule avec 2 personnes à charge,
Ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
40 985 €
5 Cinq personnes,
Ou une personne seule avec 3 personnes à charge,
Ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
48 214 €
6 Six personnes,
Ou une personne seule avec 4 personnes à charge,
Ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
54 338 €
  Par personne supplémentaire 6 061 €

Dans certains cas précisément définis par la réglementation un dépassement du plafond peut être autorisé.
Dans tous les cas n'hésitez pas à contacter le service locations de l'Office.