Envoi des enquêtes de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2023

A quoi sert cette enquête ?

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier la situation familiale et les ressources de leurs locataires avec l’enquête SLS.

Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable d’un supplément de loyer.

Ce dernier est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Retour du questionnaire

Vous devez répondre avant le 21 novembre 2022 :

  1. Par internet à l’aide de vos identifiants et mots de passe, reçus par courrier ou par mail : https://enquete-manche-habitat.cba.fr
  2. Soit en retournant l’enquête par courrier dans l’enveloppe jointe.

Dans les deux cas joindre la copie de l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2021, avis d’impôt établi en 2022 des occupants du logement et les justificatifs relatifs à votre situation (lien vers la notice).

Votre réponse est obligatoire.

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète :

  • Des frais de dossier de 25€ non remboursables vous seront appliqués,
  • Un surloyer maximum vous sera facturé chaque mois.

Une question ?

Une ligne directe est à votre disposition pour toute question relative au SLS :  09.69.32.36.83 (appel non surtaxé)

Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00
Le samedi de 9h00 à 12h00