Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement social (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions portant notamment sur les ressources.

Les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’aide au logement sont celles perçues par le demandeur, son conjoint (son concubin ou son partenaire lié par un PACS) et les personnes vivant habituellement au foyer, pendant l’avant-dernière année précédant la période de paiement.

Depuis le 1er octobre 2016, l’ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30.000 euros est atteint, à l’exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
 

Nota bene : les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes âgées en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les personnes âgées hébergées dans les résidences-autonomie ouvrant droit à l'allocation logement (ex : foyer-logement) ne sont pas concernés par cette mesure.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la CAF de la Manche :

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-manche/actualites

Pour consulter le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1606833D/jo/texte