Traitement de votre demande

Etape 1 : Enregistrement de la demande

L'enregistrement de votre demande est un droit: pour que votre demande soit enregistrée, vous devez remplir l'ensemble des informations du formulaire et produire la copie d'une pièce d'identité.
Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n'avez pas la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez produire une copie :

  • de votre titre de séjour,
  • ou d'un récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour,
  • ou d'un récépissé de la demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié et valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois".

 

Etape 2 : Délivrance d'un numéro unique départemental

Une attestation d’enregistrement est envoyée au demandeur. La demande est valable un an à compter de son enregistrement.
Un mois avant l’expiration de votre demande, si le renouvellement de votre demande n’est pas effectué, l'Etat vous adressera un préavis de radiation vous informant que votre demande sera radiée dans un délai d’un mois faute de renouvellement.
La demande peut faire l'objet d'une radiation, en cas :

  • d'attribution d'un logement social au demandeur,
  • de renonciation écrite du demandeur,
  • d'absence de réponse à un courrier envoyé au demandeur,
  • d'irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social,
  • d'absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti.

 

Etape 3 : La proposition d'attribution

Que devient la demande de logement ?
Pour 95% du patrimoine de l'Office, les logements sont attribués sur proposition des mairies. Dès qu'un préavis de départ est enregistré par l'Office, il est transmis à la mairie concernée pour obtenir la proposition d'affectation dudit logement à un demandeur.

Après acceptation du demandeur, le service logement de la commune adresse cette proposition à l'Office. Les pièces du dossier sont vérifiées. Lorsqu'il est complet il est présenté en Commission d'attribution des logements.

La commission d'attribution des logements "CAL".
Elle statue sur chaque dossier présenté et elle veille au respect des critères d'attribution au regard notamment des revenus, de la composition familiale, des plafonds de ressources règlementaires, et de la taille du logement. Elle se réunit tous les 15 jours.

Elle est composée de six membres du Conseil d'Administration dont 1 représentant des locataires.
Le candidat est informé par courrier de la décision de la CAL.