Les conditions d'accès

Etre de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité).

Ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.

Les plafonds de ressources tiennent compte de la catégorie de ménage et du revenu fiscal de référence des signataires et des personnes fiscalement à charge des signataires qui vivront dans le logement
(les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit revenus de 2015 pour 2017)

 

Plafond des ressources 2017 :

  Catégorie de ménage Plafond de ressource
1 Une personne seule 20 123 €
2 Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménéges 26 872 €
3 Trois personnes,
Ou une personne seule avec une personne à charge
32 316 €
4 Quatre personnes,
Ou une personne seule avec 2 personnes à charge
39 013 €
5 Cinq personnes,
Ou une personne seule avec 3 personnes à charge
45 895 €
6 Six personnes,
Ou une personne seule avec 4 personnes à charge
51 723 €
  Par personne supplémentaire 5 769 €

Dans certains cas précisément définis par la réglementation, un dépassement du plafond peut-être autorisé.
Dans tous les cas n’hésitez pas à contacter le service locations de l’Office.