Les Conditions d'accès

Etre de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité).

Ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.

Les plafonds de ressources tiennent compte de la catégorie de ménage et du revenu fiscal de référence des signataires et des personnes fiscalement à charge des signataires qui vivront dans le logement (les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit revenus de 2017 pour 2019).

Plafond des ressources 2019 :

  Catégorie de ménage Plafond de ressource
1 Une personne seule 20 623 €
2 Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages,
Ou une personne seule en situation de handicap.
27 540 €
3 Trois personnes,
Ou une personne seule avec une personne à charge,
Ou un jeune ménage sans personne à charge,
Ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
33 119 €
4 Quatre personnes,
Ou une personne seule avec 2 personnes à charge,
Ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
39 982 €
5 Cinq personnes,
Ou une personne seule avec 3 personnes à charge,
Ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
47 035 €
6 Six personnes,
Ou une personne seule avec 4 personnes à charge,
Ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
53 008 €
  Par personne supplémentaire 5 912 €

Dans certains cas précisément définis par la réglementation un dépassement du plafond peut être autorisé.
Dans tous les cas n'hésitez pas à contacter le service locations de l'Office.